Conditions d'utilisation

Le service

Ces conditions s'appliquent au site Loyer (loyerapp.com) et à l'application mobile, exploités par Loyerapp Inc.. En créant un compte, vous les acceptez.

Loyer aide les propriétaires à annoncer leurs logements et à gérer leurs baux, et aide les locataires à les trouver et à poser leur candidature. Loyerapp Inc. n'est partie à aucun bail, n'est pas courtier immobilier et ne détient jamais le loyer : le loyer payé en ligne va directement au compte de paiement du propriétaire.

Votre compte

Vous devez avoir 18 ans ou plus et fournir des renseignements exacts. Gardez votre mot de passe et votre application d'authentification pour vous; vous êtes responsable de ce qui est fait avec votre compte. Les propriétaires doivent utiliser la connexion en deux étapes.

Annonces

Les propriétaires peuvent annoncer seulement des logements réels qu'ils ont le droit de louer, avec des prix et des descriptions exacts et des photos qu'ils ont le droit d'utiliser.

Les annonces et le choix des locataires doivent respecter les lois du Québec, notamment la Charte des droits et libertés de la personne (aucune discrimination) et les règles du Tribunal administratif du logement.

Forfaits et facturation

Le forfait Gratuit ne coûte rien. Les forfaits Valeur et Pro sont facturés à l'avance, au mois ou à l'année, par Stripe, avec la TPS et la TVQ en sus lorsqu'elles s'appliquent. Ils se renouvellent automatiquement jusqu'à leur annulation.

Vous pouvez annuler en tout temps à partir de la page de facturation; le forfait reste actif jusqu'à la fin de la période déjà payée. Sauf lorsque la loi l'exige, une période commencée n'est pas remboursée. À la fin d'un forfait, les annonces au-delà des limites du forfait Gratuit sont retirées.

Nous vous aviserons au moins 30 jours avant qu'un changement de prix s'applique à votre forfait.

Vérifications d'identité et de dossier

Les propriétaires peuvent demander une vérification d'identité ou de dossier seulement pour une candidature, et seulement avec le consentement du locataire. Les résultats ne peuvent servir qu'à décider de cette candidature.

Utilisation acceptable

Ne publiez pas de contenu faux ou trompeur, de fraude, de pourriel ni de harcèlement, ne recueillez pas les renseignements d'autres personnes à d'autres fins et ne tentez pas de contourner les limites des forfaits ou la sécurité de l'application.

Votre contenu

Vous restez propriétaire de ce que vous publiez. Vous permettez à Loyerapp Inc. de l'héberger, de l'afficher et de le communiquer comme le service l'exige (par exemple, montrer au public les photos d'une annonce).

Responsabilité

Nous travaillons à garder Loyer disponible et exact, mais le fournissons tel quel. Nous ne sommes pas responsables des ententes entre propriétaires et locataires ni de ce que publient les utilisateurs. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité se limite aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 derniers mois. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur.

Fin

Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions, après un avis sauf en cas d'urgence comme une fraude.

Loi applicable et contact

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et les lois du Canada qui s'y appliquent. Questions : privacy@loyerapp.com.